Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
Published on :
14/07/2021
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Source : www.leblogpatrimoine.comArrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre de vie agréable, la question de la protection réciproque des époux en cas de décès prématuré d’un des époux est essentielle... Read more
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021NOTAIRES / ImmobilierL’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021(NPU) Notaires - Immobilier proCelui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la...Source : www.efl.fr
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Published on : 29/07/2021 29 July Jul 07 2021NOTAIRES / ImmobilierLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans le besoin
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit fiscalLe contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur dont il...Source : www.efl.fr
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indem...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Published on : 23/07/2021 23 July Jul 07 2021NOTAIRES / ImmobilierD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...Source : www.lexisveille.fr
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Published on : 14/07/2021 14 July Jul 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationArrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre d...Source : www.leblogpatrimoine.com
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Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021Droit fiscalUne société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la conv...Source : www.efl.fr
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPar un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d...Source : www.actu-juridique.fr