Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Published on :
01/04/2021
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Source : www.efl.frLa plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si celle-ci est inoccupée à la date de la cession, à condition que cette cession intervienne dans un délai normal après la libération des lieux. Les juges apportent des précisions sur l’appréciation de ce délai... Read more
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L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLes loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de réf...Source : www.efl.fr
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Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021NOTAIRES / ImmobilierLa formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...Source : www.efl.fr
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Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
Published on : 01/04/2021 01 April Apr 04 2021NOTAIRES / ImmobilierSi vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à...Source : edito.seloger.com
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Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021Droit des sociétésUne promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est c...Source : www.efl.fr
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(Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021(NPU) Notaires - Immobilier proAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr
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CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
Published on : 11/03/2021 11 March Mar 03 2021(NPU) Notaires - Immobilier proIl incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Plus-value, résidence principale et délai normal de vente : tout est affaire de circonstances
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit fiscalplus-value immobilière au titre de la résidence principale le logement doit ê...Source : fiscalonline.com