L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

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• L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
  Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
  Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024
  L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...
  Source : www.gestiondefortune.com
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• Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
  Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2024 et perspectives
  Published on : 11/09/2024 11 September Sep 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Au 2e trimestre 2024, une activ...
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• Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien au 1er trimestre 2024 et perspectives
  Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : La baisse de l’activité et des pr...
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• Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
  Published on : 10/04/2024 10 April Apr 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la locati...
  Source : www.efl.fr
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• Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
  Published on : 25/03/2024 25 March Mar 03 2024
  La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Précisions sur la violation du PLU
  Published on : 12/03/2024 12 March Mar 03 2024
  Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien : bilan 2023, 4e trimestre et perspectives
  Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : La baisse de l’activité s’est acc...
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