Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Published on :
01/04/2022
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Source : www.defiscalisation.immoPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matière d’encadrement des loyers, la loi permettra de mieux contrôler et de sanctionner les bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation. Read more
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L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...Source : www.aurep.com
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDeux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de...Source : www.labase-lextenso.fr
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Démembrement de propriété
Published on : 17/03/2022 17 March Mar 03 2022NOTAIRES / ImmobilierL’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...Source : www.aurep.com
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Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022(NPU) Notaires - Immobilier proAux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerc...Source : www.dalloz-actualite.fr