Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
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21/12/2021
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Source : www.aurep.comPar un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d’une créance de salaire différé... Read more
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La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits r...Source : fiscalonline.com
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Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit fiscalPour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumi à consultation publique ses co...Source : fiscalonline.com
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022NOTAIRES / ImmobilierLa condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 31/12/2021 31 December Dec 12 2021NOTAIRES / ImmobilierUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Published on : 30/12/2021 30 December Dec 12 2021(NPU) Notaires - Immobilier proPoliciers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties commun...Source : www.efl.fr
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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...Source : www.capital.fr
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit des sociétésLes effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps qu...Source : www.aurep.com
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPar un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...Source : www.aurep.com