Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Published on :
21/12/2021
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Source : www.aurep.comPar un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d’une créance de salaire différé... Read more
History
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Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Published on : 30/12/2021 30 December Dec 12 2021(NPU) Notaires - Immobilier proPoliciers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties commun...Source : www.efl.fr
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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...Source : www.capital.fr
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit des sociétésLes effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps qu...Source : www.aurep.com
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Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPar un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...Source : www.aurep.com
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Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021NOTAIRES / ImmobilierPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Créance du Syndicat des copropriétaires : la fin du privilège spécial
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLes privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales s...Source : monimmeuble.com
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...Source : www.efl.fr
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Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit fiscalLa juridiction administrative vient une nouvelle fois de rappeler que l’exoné...Source : fiscalonline.com
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Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
Published on : 09/12/2021 09 December Dec 12 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extensio...Source : www.efl.fr