Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Published on :
22/10/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frUn décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne bénéficie qu'au seul locataire dont le contrat de location est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2018... Read more
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Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
Published on : 13/11/2020 13 November Nov 11 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur la mise en c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en août 2020 - Notaire du Grand Paris
Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020NOTAIRES / ImmobilierConjoncture immobilière francilienne en août 2020 : recul des volumes de vent...
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Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
Published on : 11/11/2020 11 November Nov 11 2020Droit fiscalLa cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA...Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !
Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de pu...Source : www.actualitesdudroit.fr
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MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
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Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationJusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés...Source : www.lemonde.fr
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Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
Published on : 22/10/2020 22 October Oct 10 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLa justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une non...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Published on : 22/10/2020 22 October Oct 10 2020NOTAIRES / ImmobilierUn décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’a...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Banque Transatlantique : quelles sont les conséquences d'une surévaluation de l'usufruit temporaire pour le nu-propriétaire ?
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit fiscalDans une affaire récente, l'administration fiscale a considéré comme surévalu...Source : www.patrimoine24.com