Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Published on :
07/11/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l’époux a été privé de ses filles pendant onze mois... Read more
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...Source : efl.businesscomm.fr
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Imposition commune et mariage à l’étranger
Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’impositi...Source : www.legifiscal.fr
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023NOTAIRES / ImmobilierPlusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renf...Source : www.actu-juridique.fr
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Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
Published on : 10/11/2023 10 November Nov 11 2023L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme...Source : www.efl.fr
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...Source : www.efl.fr
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés...Source : www.efl.fr
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr