Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Published on :
21/10/2021
21
October
Oct
10
2021
Source : www.efl.frLe vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que la situation locative constitue un élément déterminant de son consentement à la vente. Read more
History
-
Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUn copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépe...Source : www.efl.fr
-
Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la...Source : www.efl.fr
-
Convention franco-luxembourgeoise : Bercy commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
Published on : 20/10/2021 20 October Oct 10 2021Droit fiscalBercy commente au BOFIP l’annonce du Gouvernement en vertu de laquelle les ré...Source : fiscalonline.com
-
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Published on : 14/10/2021 14 October Oct 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...Source : www.efl.fr
-
Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
Published on : 07/10/2021 07 October Oct 10 2021NOTAIRES / ImmobilierVous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’...Source : www.indicerh.net
-
Plus-value immobilière et exonération
Published on : 06/10/2021 06 October Oct 10 2021Droit fiscalLa juridiction administrative vient de rappeler que l’acte constatant la cess...Source : fiscalonline.com
-
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Published on : 30/09/2021 30 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...Source : www.efl.fr
-
Résilier un bail de location : mode d’emploi
Published on : 24/09/2021 24 September Sep 09 2021NOTAIRES / ImmobilierContrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout m...Source : demarchesadministratives.fr
-
Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
Published on : 24/09/2021 24 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa somme perçue par une SCI résultant d'un virement en provenance d'une autre...Source : www.efl.fr