Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
Published on :
09/12/2021
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Source : www.efl.frLa perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner la démolition de celle-ci, indépendamment de l’appréciation des règles d’urbanisme. Read more
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Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
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