Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Published on :
12/05/2022
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Source : www.efl.frLe syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l'identité des héritiers quand il n'est pas en mesure de rédiger l'acte de notoriété. Read more
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Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
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