Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Published on :
12/05/2022
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2022
Source : www.efl.frLe syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l'identité des héritiers quand il n'est pas en mesure de rédiger l'acte de notoriété. Read more
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Published on : 27/05/2022 27 May May 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
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Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Droit fiscalDans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values imm...Source : www.aurep.com
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr
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