Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Published on :
31/12/2024
31
December
Dec
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité et reste en défaut après une mise en demeure de 30 jours, les autres provisions non échues deviennent immédiatement exigibles, de même que les sommes dues pour les exercices précédents... Read more
History
-
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024NOTAIRES / ImmobilierL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fiscalité et taxes, plus-value immobilière
Published on : 06/12/2024 06 December Dec 12 2024La location nue fait rentrer des loyers qui sont imposables. Les loyers reçus...Source : www.legifiscal.fr
-
Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2024 et perspectives
Published on : 29/11/2024 29 November Nov 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Le mouvement baissier des volumes...
-
Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
Published on : 29/11/2024 29 November Nov 11 2024Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général...Source : www.lemag-juridique.com
-
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCopropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du...Source : www.baticopro.com
-
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Published on : 25/11/2024 25 November Nov 11 2024Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024NOTAIRES / ImmobilierDécret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...Source : www.lemag-juridique.com
-
Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024NOTAIRES / ImmobilierLors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...Source : www.lemag-juridique.com