Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Published on :
31/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité et reste en défaut après une mise en demeure de 30 jours, les autres provisions non échues deviennent immédiatement exigibles, de même que les sommes dues pour les exercices précédents... Read more
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Fiscalité et taxes, plus-value immobilière
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Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2024 et perspectives
Published on : 29/11/2024 29 November Nov 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Le mouvement baissier des volumes...
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Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
Published on : 29/11/2024 29 November Nov 11 2024Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général...Source : www.lemag-juridique.com