Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Published on :
06/01/2022
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Source : immobilier.lefigaro.frLa condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur et le vendeur en cas d'imprévu. Il existe plusieurs types de conditions suspensives, dont une qui est obligatoire... Read more
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La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits r...Source : fiscalonline.com
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Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit fiscalPour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumi à consultation publique ses co...Source : fiscalonline.com
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Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022NOTAIRES / ImmobilierLa condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
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Published on : 31/12/2021 31 December Dec 12 2021NOTAIRES / ImmobilierUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...Source : www.capital.fr
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit des sociétésLes effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps qu...Source : www.aurep.com
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
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