CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
Published on :
03/02/2022
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Source : www.efl.frSi le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste le coût des travaux réservés par le maître de l’ouvrage, il supporte le dépassement du prix, soit le coût réel déduction faite du coût mentionné dans la notice descriptive annexée au contrat. Read more
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Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Published on : 11/02/2022 11 February Feb 02 2022NOTAIRES / ImmobilierAllongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujo...Source : www.efl.fr
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr
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Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022(NPU) Notaires - Immobilier proL’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus...Source : www.efl.fr
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAvant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...Source : www.efl.fr
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022NOTAIRES / ImmobilierLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr