Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Published on :
13/09/2022
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Source : www.efl.frEn l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié... Read more
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la ré...Source : www.efl.fr
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
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Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Published on : 27/09/2022 27 September Sep 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...Source : www.efl.fr
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Published on : 22/09/2022 22 September Sep 09 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...Source : www.efl.fr
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionne...Source : www.efl.fr
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Published on : 13/09/2022 13 September Sep 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier...Source : www.efl.fr