L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Published on :
03/10/2022
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Source : www.efl.frLe souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat... Read more
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la ré...Source : www.efl.fr
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Published on : 03/10/2022 03 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...Source : www.efl.fr
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Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Published on : 27/09/2022 27 September Sep 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...Source : www.efl.fr
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Published on : 22/09/2022 22 September Sep 09 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...Source : www.efl.fr
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
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