Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
Published on :
09/06/2020
09
June
Jun
06
2020
Source : www.efl.frL’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent peut être transcrit en France dès lors qu’il est régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit étranger... Read more
History
-
Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
Published on : 28/07/2020 28 July Jul 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment l...Source : www.boursorama.com
-
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans...Source : www.legavox.fr
-
Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
Published on : 09/06/2020 09 June Jun 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant...Source : www.efl.fr
-
Déconfinement et célébration des mariages
Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Changer ou aménager son régime matrimonial
Published on : 12/05/2020 12 May May 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la diss...Source : investir.lesechos.fr
-
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Published on : 05/05/2020 05 May May 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...Source : forum-famille.dalloz.fr
-
Les notaires du Quai de la Tournelle restent à votre disposition
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationChers Clients, Chers Partenaires, Malgré la crise sanitaire d’une excepti...
-
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...Source : www.ideal-investisseur.fr