
Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
Published on :
17/02/2020
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February
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2020
Source : www.lemonde.frDans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistrement qui sera abaissé à partir de 2021 explique Jean-François Desbuquois, membre du cercle des fiscalistes... Read more
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Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
Published on : 17/02/2020 17 February Feb 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistreme...Source : www.lemonde.fr
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Published on : 21/01/2020 21 January Jan 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats en...Source : www.vie-publique.fr
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