Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Published on :
22/06/2022
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Source : www.efl.frLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs... Read more
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Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déd...Source : www.efl.fr
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Déduction d'une pension alimentaire
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son...Source : www.aurep.com
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...Source : www.efl.fr
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...Source : www.aurep.com
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
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Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certifica...Source : www.actu-juridique.fr
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Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...Source : www.efl.fr