Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023
Source : www.actu-juridique.fr
-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens... Read more

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