Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Published on :
08/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif... Read more
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Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caracté...Source : www.efl.fr
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...Source : www.efl.fr
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...Source : www.efl.fr
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...Source : www.efl.fr
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationFaute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...Source : www.efl.fr
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Published on : 08/11/2022 08 November Nov 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...Source : www.actu-juridique.fr
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Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’ass...Source : www.efl.fr