Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
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01/02/2022
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Source : www.actu-juridique.frUn homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage... Read more
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAvant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...Source : www.efl.fr
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Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...Source : www.actu-juridique.fr
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...Source : www.efl.fr
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indem...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
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