Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Published on :
22/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage... Read more
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Published on : 22/03/2023 22 March Mar 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation expos...Source : www.efl.fr
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Published on : 14/03/2023 14 March Mar 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent s...Source : www.efl.fr
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Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
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