Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Published on :
21/09/2022
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2022
Source : www.efl.frL’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’intérêt … Read more
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Published on : 03/10/2022 03 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...Source : www.efl.fr
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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Published on : 27/09/2022 27 September Sep 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...Source : www.efl.fr
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Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionne...Source : www.efl.fr
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Published on : 13/09/2022 13 September Sep 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier...Source : www.efl.fr
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDes précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...Source : www.lerevenu.com
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationA la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le g...Source : notavox.fr
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Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au...Source : www.efl.fr