Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Published on :
20/05/2021
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Source : www.efl.frLorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le délai de 30 jours à compter de l’adjudication pour préempter ne lui est pas opposable... Read more
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Sur la notion de consignation du prix de vente
Published on : 10/06/2021 10 June Jun 06 2021NOTAIRES / ImmobilierLe versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dép...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021NOTAIRES / ImmobilierLorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...Source : www.efl.fr
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Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021NOTAIRES / ImmobilierLa formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...Source : www.efl.fr