Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Published on :
30/04/2020
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Source : www.efl.frUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret... Read more
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille
Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020NOTAIRES / ImmobilierVendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditi...Source : www.legifiscal.fr
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Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
Published on : 04/06/2020 04 June Jun 06 2020NOTAIRES / ImmobilierAlors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’...Source : edito.seloger.com
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Published on : 29/05/2020 29 May May 05 2020NOTAIRES / Immobilier3 trimestre 2019 : marché toujours dynamique avec des volumes de ventes en ne...
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Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
Published on : 28/05/2020 28 May May 05 2020NOTAIRES / ImmobilierMême les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet...Source : www.republicain-lorrain.fr
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020NOTAIRES / ImmobilierLa clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...Source : www.efl.fr
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Published on : 07/05/2020 07 May May 05 2020NOTAIRES / ImmobilierLes professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angl...Source : www.capital.fr
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...Source : www.efl.fr
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUne société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...Source : www.efl.fr
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Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020NOTAIRES / ImmobilierConstater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés...Source : www.efl.fr