Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

History

• Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
  Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...
  Source : www.efl.fr
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• Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
  Published on : 18/02/2021 18 February Feb 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
  Published on : 28/01/2021 28 January Jan 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terra...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en octobre 2020 - Notaire du Grand Paris
  Published on : 18/12/2020 18 December Dec 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Conjoncture immobilière francilienne en octobre 2020 : Des volumes de ventes...
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• Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
  Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2020 et perspectives - Novembre 2020 - Notaire du Grand Paris
  Published on : 27/11/2020 27 November Nov 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : UNE ACTIVITÉ EN NET RECUL ET UN...
  • TÉLÉCHARGER LE DOSSIER COMPLET ICI
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• Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus
  Published on : 26/11/2020 26 November Nov 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte ex...
  Source : notavox.fr
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• Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en août 2020 - Notaire du Grand Paris
  Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Conjoncture immobilière francilienne en août 2020 : recul des volumes de vent...
  • TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUE COMPLET EN PDF
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• MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
  Published on : 05/11/2020 05 November Nov 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en...
  Source : www.m-habitat.fr
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