Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Published on :
15/10/2019
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Source : www.leprogres.frDepuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été modifiées, qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou meublé. Certaines charges sont partagées entre le bailleur et le locataire, mais la part qui revient au locataire est très encadrée et plafonnée selon les prestations, la zone où se situe le logement et la surface du bien... Read more
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
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Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019NOTAIRES / ImmobilierDepuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...Source : www.leprogres.fr
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Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019NOTAIRES / ImmobilierComment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...Source : www.actualitesdudroit.fr