Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Published on :
01/06/2023
01
June
Jun
06
2023
Source : www.aurep.comLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Read more
History
-
Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...Source : www.aurep.com
-
Le marché immobilier francilien : 1er trimestre 2023 et perspectives
Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023NOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : La baisse de l’activité s’ampli...
-
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Published on : 25/05/2023 25 May May 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Published on : 27/04/2023 27 April Apr 04 2023NOTAIRES / ImmobilierEn droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...Source : www.lemag-juridique.com
-
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Published on : 13/04/2023 13 April Apr 04 2023NOTAIRES / ImmobilierDeux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique d...Source : www.actu-juridique.fr
-
Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023NOTAIRES / ImmobilierLa loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement...Source : www.labase-lextenso.fr
-
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023NOTAIRES / ImmobilierDeux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique d...Source : www.labase-lextenso.fr
-
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
Published on : 02/03/2023 02 March Mar 03 2023NOTAIRES / ImmobilierL’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont néces...Source : www.efl.fr
-
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Published on : 16/02/2023 16 February Feb 02 2023NOTAIRES / ImmobilierL'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...Source : www.efl.fr