Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Published on :
23/01/2020
23
January
Jan
01
2020
Source : www.juridiconline.comPour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables... Read more
History
-
Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020NOTAIRES / ImmobilierLa plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est...Source : www.leprogres.fr
-
L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
Published on : 30/01/2020 30 January Jan 01 2020NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professi...Source : www.efl.fr
-
Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Published on : 23/01/2020 23 January Jan 01 2020NOTAIRES / ImmobilierPour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de se...Source : www.juridiconline.com
-
Renonciation à une servitude de passage
Published on : 16/01/2020 16 January Jan 01 2020NOTAIRES / ImmobilierAu sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassat...Source : www.lepetitjuriste.fr
-
Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
Published on : 09/01/2020 09 January Jan 01 2020NOTAIRES / ImmobilierCette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019NOTAIRES / ImmobilierUn mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il d...Source : www.litige.fr
-
Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Published on : 19/12/2019 19 December Dec 12 2019NOTAIRES / ImmobilierLors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a su...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Published on : 21/11/2019 21 November Nov 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...Source : www.efl.fr
-
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Published on : 14/11/2019 14 November Nov 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...Source : www.efl.fr