Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Published on :
10/04/2024
10
April
Apr
04
2024
Source : www.efl.frLa seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail... Read more
History
-
Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024NOTAIRES / ImmobilierLors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
Published on : 24/10/2024 24 October Oct 10 2024NOTAIRES / ImmobilierL’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...Source : www.efl.fr
-
Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2024 et perspectives
Published on : 11/09/2024 11 September Sep 09 2024NOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Au 2e trimestre 2024, une activ...
-
Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien au 1er trimestre 2024 et perspectives
Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024NOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : La baisse de l’activité et des pr...
-
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Published on : 10/04/2024 10 April Apr 04 2024NOTAIRES / ImmobilierLa seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la locati...Source : www.efl.fr
-
Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien : bilan 2023, 4e trimestre et perspectives
Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024NOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : La baisse de l’activité s’est acc...
-
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024NOTAIRES / ImmobilierUn conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...Source : www.lemag-juridique.com
-
Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024NOTAIRES / ImmobilierLe Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant d...Source : www.efl.fr
-
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023NOTAIRES / ImmobilierL’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...Source : www.efl.fr