Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Published on :
01/04/2022
01
April
Apr
04
2022
Source : www.defiscalisation.immoPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matière d’encadrement des loyers, la loi permettra de mieux contrôler et de sanctionner les bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation. Read more
History
-
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Published on : 27/05/2022 27 May May 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
-
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr
-
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Published on : 14/04/2022 14 April Apr 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLa validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens d...Source : www.efl.fr
-
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022NOTAIRES / ImmobilierPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...Source : www.defiscalisation.immo
-
Démembrement de propriété
Published on : 17/03/2022 17 March Mar 03 2022NOTAIRES / ImmobilierL’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...Source : www.aurep.com
-
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022NOTAIRES / ImmobilierLe syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...Source : www.efl.fr
-
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Published on : 25/02/2022 25 February Feb 02 2022NOTAIRES / ImmobilierLa clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Dossier de presse : Le marché immobilier francilien au 4e trimestre 2021 et perspectives - Notaire du Grand Paris
Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022(NPU) Notaires - Immobilier proNOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Une activité immobilière exceptio...
-
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022NOTAIRES / ImmobilierL’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatéral...Source : www.efl.fr