Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Published on :
09/09/2022
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Source : www.editions-legislatives.frFaisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit énergétique des passoires thermiques qui devait entrer en vigueur le 1er septembre... Read more
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Published on : 09/09/2022 09 September Sep 09 2022NOTAIRES / ImmobilierFaisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...Source : www.editions-legislatives.fr
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
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