L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
Published on :
21/05/2020
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2020
Source : www.efl.frLa clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location... Read more
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille
Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020NOTAIRES / ImmobilierVendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditi...Source : www.legifiscal.fr
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Published on : 04/06/2020 04 June Jun 06 2020NOTAIRES / ImmobilierAlors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’...Source : edito.seloger.com
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Published on : 28/05/2020 28 May May 05 2020NOTAIRES / ImmobilierMême les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet...Source : www.republicain-lorrain.fr
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Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020NOTAIRES / ImmobilierConstater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés...Source : www.efl.fr