Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Published on :
08/12/2022
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’ayant pas été livré dans les délais, mais l’acquéreur, placé en liquidation judiciaire, ne rembourse pas la banque... Read more
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022NOTAIRES / ImmobilierLes associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...Source : www.efl.fr
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022NOTAIRES / ImmobilierL'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022NOTAIRES / ImmobilierN’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
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