Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Published on :
08/12/2022
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’ayant pas été livré dans les délais, mais l’acquéreur, placé en liquidation judiciaire, ne rembourse pas la banque... Read more
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Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023NOTAIRES / ImmobilierBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr
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Obligation de déclarer à l'administration fiscale de la situation d'occupation des locaux d'habitation
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
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Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022NOTAIRES / ImmobilierLes associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...Source : www.efl.fr
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Published on : 28/11/2022 28 November Nov 11 2022NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un re...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 24/11/2022 24 November Nov 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...Source : www.editions-legislatives.fr
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Published on : 14/10/2022 14 October Oct 10 2022NOTAIRES / ImmobilierLorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété...Source : www.efl.fr