Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Published on :
16/04/2020
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04
2020
Source : www.juridiconline.comLe vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé... Read more
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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
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