Vente d’un bien immobilier après partage ou licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ?

History

• Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
  Published on : 11/02/2021 11 February Feb 02 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respect...
  Source : www.efl.fr
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• Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
  Published on : 09/02/2021 09 February Feb 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été s...
  Source : www.lerevenu.com
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• Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
  Published on : 04/02/2021 04 February Feb 02 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avan...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 
  Published on : 02/02/2021 02 February Feb 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
  Published on : 28/01/2021 28 January Jan 01 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne h...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
  Published on : 28/01/2021 28 January Jan 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terra...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
  Published on : 26/01/2021 26 January Jan 01 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Vente d’un bien immobilier après partage ou licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ?
  Published on : 01/01/2021 01 January Jan 01 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Dans sa décision du 09/09/2020 (Req. 436712, voir le Diane-infos 23974), le C...
  Source : notavox.fr
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• Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en octobre 2020 - Notaire du Grand Paris
  Published on : 18/12/2020 18 December Dec 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Conjoncture immobilière francilienne en octobre 2020 : Des volumes de ventes...
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