Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal

History

• immeuble délabré, propriété bâtie dont le gros œuvre n’est pas atteint et assujettissement à la taxe foncière
  Published on : 21/08/2020 21 August Aug 08 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Pour qu’un immeuble ne soit plus sujet à la taxe foncière, il doit être impro...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 
  Published on : 06/08/2020 06 August Aug 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
  Published on : 06/08/2020 06 August Aug 08 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous conditi...
  Source : www.efl.fr
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• Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
  Published on : 28/07/2020 28 July Jul 07 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment l...
  Source : www.boursorama.com
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• Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG
  Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé :...
  Source : www.efl.fr
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• La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
  Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Aux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
  Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...
  Source : www.efl.fr
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• Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
  Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
  Published on : 18/06/2020 18 June Jun 06 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer...
  Source : www.efl.fr
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