Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
Published on :
09/06/2020
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2020
Source : www.efl.frL’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent peut être transcrit en France dès lors qu’il est régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit étranger... Read more
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La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans...Source : www.legavox.fr
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Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020(NPU) Notaires - Immobilier proÀ défaut d’accord entre les propriétaires de fonds contigus, la servitude de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille
Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020NOTAIRES / ImmobilierVendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditi...Source : www.legifiscal.fr
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Published on : 04/06/2020 04 June Jun 06 2020NOTAIRES / ImmobilierAlors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’...Source : edito.seloger.com
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Conjoncture immobilière en Ile-de-France - Novembre 2019 - Notaire du Grand Paris
Published on : 29/05/2020 29 May May 05 2020NOTAIRES / Immobilier3 trimestre 2019 : marché toujours dynamique avec des volumes de ventes en ne...
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Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire
Published on : 28/05/2020 28 May May 05 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLes notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas op...Source : www.efl.fr
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Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
Published on : 28/05/2020 28 May May 05 2020NOTAIRES / ImmobilierMême les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet...Source : www.republicain-lorrain.fr
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLa règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le l...Source : www.actualitesdudroit.fr