Succession vacante : principe et démarches
Published on :
06/05/2021
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Source : www.capital.frOn parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héritier pour lui succéder et sans avoir établi de dispositions de dernières volontés (testament) de son vivant... Read more
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Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021NOTAIRES / ImmobilierLorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...Source : www.efl.fr
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L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proL’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la...Source : www.efl.fr
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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de v...Source : www.efl.fr
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Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...Source : droit-finances.commentcamarche.com
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Published on : 06/05/2021 06 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proOn parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héri...Source : www.capital.fr
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Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens...Source : www.service-public.fr
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Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en février 2021 - Notaire du Grand Paris
Published on : 03/05/2021 03 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proConjoncture immobilière francilienne en février 2021 : L'activité et les prix...
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Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Published on : 29/04/2021 29 April Apr 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proDire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obli...Source : www.efl.fr
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Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Published on : 22/04/2021 22 April Apr 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUn propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie...Source : www.dalloz-actualite.fr