Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !

History

• Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en août 2020 - Notaire du Grand Paris
  Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Conjoncture immobilière francilienne en août 2020 : recul des volumes de vent...
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• Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !
  Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Vient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de pu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
  Published on : 05/11/2020 05 November Nov 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en...
  Source : www.m-habitat.fr
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• Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
  Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Jusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés...
  Source : www.lemonde.fr
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• Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
  Published on : 22/10/2020 22 October Oct 10 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une non...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
  Published on : 22/10/2020 22 October Oct 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’a...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
  Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...
  Source : www.efl.fr
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• Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !
  Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Par deux arrêtés ministériels publiés le 30 septembre 2020, les pouvoirs publ...
  Source : www.efl.fr
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• L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
  Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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