Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Published on :
20/05/2021
20
May
May
05
2021
Source : www.efl.frLorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le délai de 30 jours à compter de l’adjudication pour préempter ne lui est pas opposable... Read more
History
-
Sur la notion de consignation du prix de vente
Published on : 10/06/2021 10 June Jun 06 2021NOTAIRES / ImmobilierLe versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dép...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Copropriété : La feuille de présence
Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021(NPU) Notaires - Immobilier proIndissociable de l’assemblée générale, la feuille de présence permet de s’ass...
-
Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
Published on : 27/05/2021 27 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proMme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 80...Source : www.legifiscal.fr
-
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021NOTAIRES / ImmobilierLorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...Source : www.efl.fr
-
L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proL’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la...Source : www.efl.fr
-
Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de v...Source : www.efl.fr
-
Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...Source : droit-finances.commentcamarche.com
-
Succession vacante : principe et démarches
Published on : 06/05/2021 06 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proOn parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héri...Source : www.capital.fr
-
Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens...Source : www.service-public.fr