Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Published on :
20/05/2021
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Source : www.efl.frLorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le délai de 30 jours à compter de l’adjudication pour préempter ne lui est pas opposable... Read more
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