Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Published on :
13/01/2022
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Source : www.efl.frLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants... Read more
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr
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CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022(NPU) Notaires - Immobilier proSi le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste...Source : www.efl.fr
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’a...Source : www.actu-juridique.fr
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Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022(NPU) Notaires - Immobilier proL’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus...Source : www.efl.fr
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAvant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...Source : www.efl.fr
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022NOTAIRES / ImmobilierLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr
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La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits r...Source : fiscalonline.com
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022NOTAIRES / ImmobilierLa condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...Source : www.actu-juridique.fr