Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
Published on :
10/09/2020
10
September
Sep
09
2020
Source : www.efl.frLe fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche n’entraîne pas son extinction dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du chemin, est à l’origine du déplacement... Read more
History
-
Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble
Published on : 08/10/2020 08 October Oct 10 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de...Source : www.actu-juridique.fr
-
La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois aprè...Source : www.efl.fr
-
Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020(NPU) Notaires - Immobilier proEncourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la coproprié...Source : www.actu-juridique.fr
-
Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
Published on : 17/09/2020 17 September Sep 09 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envis...Source : www.efl.fr
-
Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2020
Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020(NPU) Notaires - Immobilier proCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : LA REPRISE POST CONFINEMENT A LIM...
-
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?
Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020NOTAIRES / ImmobilierLes propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhai...Source : www.leparisien.fr
-
Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par l...Source : www.efl.fr
-
Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
Published on : 08/09/2020 08 September Sep 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPar un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
Published on : 21/08/2020 21 August Aug 08 2020NOTAIRES / ImmobilierL'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une form...Source : www.ideal-investisseur.fr