Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
Published on :
10/09/2020
10
September
Sep
09
2020
Source : www.efl.frLe fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche n’entraîne pas son extinction dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du chemin, est à l’origine du déplacement... Read more
History
-
Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par l...Source : www.efl.fr
-
Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
Published on : 08/09/2020 08 September Sep 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPar un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
Published on : 21/08/2020 21 August Aug 08 2020NOTAIRES / ImmobilierL'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une form...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
immeuble délabré, propriété bâtie dont le gros œuvre n’est pas atteint et assujettissement à la taxe foncière
Published on : 21/08/2020 21 August Aug 08 2020(NPU) Notaires - Immobilier proPour qu’un immeuble ne soit plus sujet à la taxe foncière, il doit être impro...Source : www.legifiscal.fr
-
La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Published on : 06/08/2020 06 August Aug 08 2020NOTAIRES / ImmobilierL’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
Published on : 06/08/2020 06 August Aug 08 2020(NPU) Notaires - Immobilier proUn permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous conditi...Source : www.efl.fr
-
Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
Published on : 28/07/2020 28 July Jul 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment l...Source : www.boursorama.com
-
Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG
Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé :...Source : www.efl.fr
-
La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020(NPU) Notaires - Immobilier proAux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la...Source : www.actu-juridique.fr