Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Published on :
08/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUn conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette... Read more
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Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien : bilan 2023, 4e trimestre et perspectives
Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024NOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : La baisse de l’activité s’est acc...
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...Source : www.lemag-juridique.com
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023NOTAIRES / ImmobilierL’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...Source : www.efl.fr
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023NOTAIRES / ImmobilierPlusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renf...Source : www.actu-juridique.fr