Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
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09/06/2022
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2022
Source : www.efl.frL’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot. Read more
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Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
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Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
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