Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
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04/02/2021
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Source : www.actualitesdudroit.frLa banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande... Read more
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Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
Published on : 11/02/2021 11 February Feb 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respect...Source : www.efl.fr
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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
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Published on : 04/02/2021 04 February Feb 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avan...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Published on : 02/02/2021 02 February Feb 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
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Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
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Vente d’un bien immobilier après partage ou licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ?
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Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en octobre 2020 - Notaire du Grand Paris
Published on : 18/12/2020 18 December Dec 12 2020NOTAIRES / ImmobilierConjoncture immobilière francilienne en octobre 2020 : Des volumes de ventes...