Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
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02/04/2020
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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLa purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l...Source : www.juridiconline.com
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUne société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...Source : www.efl.fr
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Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Published on : 16/04/2020 16 April Apr 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut dema...Source : www.juridiconline.com
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Les notaires du Quai de la Tournelle restent à votre disposition
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur
Published on : 12/03/2020 12 March Mar 03 2020(NPU) Notaires - Immobilier proIl résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les...Source : www.labase-lextenso.fr