Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Published on :
21/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)... Read more
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Règles de répartition du paiement des frais d'agence
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La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
Published on : 10/10/2019 10 October Oct 10 2019(NPU) Notaires - Immobilier proC’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 201...Source : www.immobilier.notaires.fr
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