Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Published on :
21/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)... Read more
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Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
Published on : 09/01/2020 09 January Jan 01 2020NOTAIRES / ImmobilierCette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Réduction Pinel : que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?
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Conjoncture immobilière en Ile-de-France: marché toujours dynamique avec des volumes de ventes en nette progression et des prix en hausse annuelle de 3,6%
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Published on : 21/11/2019 21 November Nov 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...Source : www.efl.fr
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Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Published on : 14/11/2019 14 November Nov 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...Source : www.efl.fr