
Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
Published on :
05/08/2021
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Source : www.efl.frCelui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la destination du père de famille, d’une servitude apparente mais discontinue à son profit doit justifier que l’acte de division ne contient pas de stipulation contraire au maintien de la servitude... Read more
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Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUne jurisprudence récente interdit au conseil municipal d'annuler une délibér...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en char...Source : immobilier.lefigaro.fr
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
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