Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
Published on :
06/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition essentielle de leur consentement, la promesse ne vaut pas vente et devient caduque si cette formalité n’est pas effectuée dans le délai … Read more
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
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